Les Juristes Démocrates de Suisse (JDS) critiquent vivement la pratique dans le domaine de la détention provisoire (Communiqé de presse du 23 septembre 2016) et proposent ci-après un modèle de requête concernant les conditions de détention dans la détention provisoire. Ce modèle peut être librement repris dans la rédaction de requêtes ou de recours. Il contient des arguments généraux et des motifs prérédigés correspondant aux conditions de détention telles qu’elles sont garanties par les droits fondamentaux.

pdfModèle de reqète concernant les conditions de détention dans la détention provisoire, 2016