Depuis quelques années, les assurances-accidents et invalidité appliquent diverses méthodes de surveillance lorsqu’elles ont des doutes sur le droit d’assurés à des prestations. Or, cette mesure est parfois dépourvue de base légale suffisante. C’est à cette conclusion qu’arrive la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans son arrêt
61388/10 « Vukota-Bojic c. Suisse », où la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH.


Le 23 mars 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition de Nekane Txapartegi. L’Espagne l’avait demandée parce que la politicienne basque avait été condamnée à plusieurs années d’emprisonnement dans un grand procès collectif en 2007 pour avoir soutenu l’ETA. Nekane Txapartegi fait toutefois valoir que ce jugement se baserait sur des aveux forcés obtenus sous la torture.


A l’issue de délibérations publiques, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des Juristes démocrates de Lucerne (DJL) contre la loi lucernoise sur la police. C’est dire que le gouvernement et le parlement de ce canton doivent se remettre à la tâche.


Les nouvelles dispositions de droit pénal adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative dite « pour le renvoi » sont en vigueur depuis octobre 2016. Les auteurs d’un délit même de peu de gravité risquent désormais d’être expulsés du territoire pendant de longues années. En raison du poids d’une telle mesure, la loi elle-même exige la constitution d’une défense obligatoire en cas de danger d’expulsion (art. 130 let. b CPP).


Les personnes en détention provisoire ne font pas l’objet d’une condamnation définitive et doivent dès lors être présumées innocentes. La détention provisoire prononcée ainsi que ses conditions doivent être en accord avec le principe de la présomption d’innocence et être proportionnées.


La police lucernoise devrait avoir le droit d’utiliser des chevaux de Troie pour empêcher des infractions. Cela reviendrait à lui donner plus de compétences qu’aux procureurs ou au service secret national.


Dans le cadre de la 38e Assemblée des délégués des JDS, le 28 mai 2016 à Bâle, le débat brûlant de la discrimination fondée sur le sexe dans le contexte religieux a été abordé sous deux angles différents.


Les JDS critiquent depuis 2011 la restructuration du domaine de l’asile parce que divers principes relevant des droits fondamentaux sont bafoués. Leur critique s’est appuyée en bien des points sur une expertise dont ils avaient chargé la professeure Martina Caroni.


Le 29 février 2016, a pris fin le délai de mise en consultation d’un projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Les Juristes démocrates de Suisse (JDS) ont pris position sur les principales modifications envisagées et se prononcent contre le projet car nous y voyons une aggravation par rapport au droit en vigueur et un abandon de la maxime selon laquelle le Tribunal fédéral garantit une protection juridique individuelle.


Le 28 septembre 2012, une révision urgente de la loi fédérale a habilité le Conseil fédéral à régler par voie d’ordonnance l’aménagement de la procédure d’asile dans le but d’évaluer de nouvelles procédures (ordonnance sur les phases de test) et à déroger à la loi sur l'asile et à la loi sur les étrangers dans ce but. Les procédures d’asile accélérées sont testées depuis janvier 2014 au centre fédéral «Juch» à Zurich.