Les JDS critiquent depuis 2011 la restructuration du domaine de l’asile parce que divers principes relevant des droits fondamentaux sont bafoués. Leur critique s’est appuyée en bien des points sur une expertise dont ils avaient chargé la professeure Martina Caroni.
L’UDC a maintenant demandé le référendum contre la révision de la loi sur l’asile qui devrait pourtant plutôt les contenter dans la mesure où elle prévoit l’internement d’un groupe vulnérable de personnes et le démantèlement de leurs droits en visant, en fin de compte, uniquement des renvois rapides. Du côté de la gauche, la nouvelle loi ne fait plus guère l’objet de critiques parce qu’on veut « éviter pire » et qu’on espère que le peuple acceptera la loi le 5 juin 2016. C’est aussi la raison qui justifie un regain soudain d’intérêt pour les objections des JDS mises régulièrement en avant depuis des années. A l’interne de l’association, cela a entraîné quelques discussions pour décider si et comment les JDS doivent se positionner. Nous considérons comme important, précisément au vu de cette situation, de rester indépendants et de ne pas laisser la critique se taire.
Même s’il faut clairement saluer des procédures plus rapides, il faut tout de même qu’elles soient menées dans une durée qui garantisse un examen convenable du cas particulier. Dans la procédure accélérée prévue, une décision d’asile de première instance doit être rendue dans le mois qui suit l’entrée en Suisse de la personne en quête de protection, ce qui implique, dans ce délai, que toutes les clarifications soient exécutées et que les documents soient déposés et contrôlés. Dans ce bref délai, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ne peut toutefois pas remplir son devoir de vérification de manière diligente ni se faire une opinion suffisamment approfondie sur les personnes dans les centres. Dès lors, il revient à la représentation juridique d’assumer les obligations du SEM voire de corriger ses erreurs. Etrangère au système, la réduction du délai de recours de 30 jours (actuellement) à sept jours ouvrables ne contribue en outre guère à une accélération mais a pour effet principal d’affaiblir le droit à un contrôle judiciaire effectif des décisions.
Du côté des JDS, la représentation juridique gratuite est considérée comme un élément positif car des intérêts importants sont en jeu. Mais il faut que celle-ci puisse être choisie librement, ne soit pas rémunérée par des forfaits par cas, ait des compétences adaptées et soit soumises aux règles de déontologie de la profession. Une représentation juridique ne devrait ainsi pas être incitée à ne pas engager un recours prétendument sans chances de succès et à déposer alors le mandat en un temps inopportun. De même, le SEM ne devrait pas avoir le pouvoir de décider de la révocation de collaborateurs ou collaboratrices de la représentation juridique. En raison de la centralisation géographique de tous les acteurs, l’indépendance de la représentation juridique n’est pas reconnaissable même pour les personnes se trouvant dans la procédure. Bien qu’il ait été reconnu que la représentation juridique se trouvant dans le centre de test a accompli un travail professionnel de qualité, cela ne change en rien au déficit institutionnel concernant son indépendance.
Enfin, dans l’idée de l’accélération, les requérant-e-s d’asile doivent se tenir en tout temps à disposition des autorités et se soumettre à des règles sévères de sortie dans le centre fédéral. Ces règles entrent en conflit reconnaissable avec la garantie de la liberté personnelle. Des absences de plusieurs jours sont sanctionnées par une radiation de la demande d’asile.
Indépendamment du résultat de la votation du 5 juin 2016, nous devons nous appliquer à faire garantir une représentation juridique effective et des procédures équitables pour les personnes hébergées dans des centres fédéraux et également pour celles qui résident à l’extérieur. Finalement, après la votation, les forces politiques de gauche devront réfléchir à comment intervenir de manière offensive à plus long terme en vue d’une politique d’asile humaine.
Melanie Aebli, Secrétaire générale des JDS
plaidoyer 3/2016