Le 1er mars 2019, la dernière partie de la nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur avec, pour toute la Suisse, l’introduction des nouvelles procédures d’asile accélérées. Au titre de l’efficacité, toutes les personnes et organisations ayant un rôle dans la procédure sont désormais placées sous le même toit, y compris la représentation juridique.
Les JDS ont toujours préconisé un déroulement plus rapide des procédures. Les longs temps d’attente pouvant aller jusqu’à quatre ans en première instance sont inadmissibles parce qu’ils multiplient l’incertitude des personnes concernées, leurs difficultés à prendre part à la vie sociale et leur impossibilité de fait de prendre un emploi et aussi parce qu’ils laissent souvent des traces au niveau de leur santé. A cela s’ajoutent des mesures parfois fortement restrictives de la liberté de mouvement comme l’assignation à territoire dans le canton de St Gall ou l’obligation de s’annoncer présent dans les cantons de Zurich et Berne, de telles mesures aggravant évidemment encore la pression sur la durée. En novembre 2018, plusieurs avocat-e-s et organisations ont demandé par lettre au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de cesser de différer le traitement des demandes d’asile manifestement bien fondées et de respecter les garanties de procédure inscrites à l’art. 29, al. 1, Cst. Il y a lieu d’admettre que l’ordre des priorités appliqué jusqu’ici malgré son incohérence empêche la dynamisation raisonnable des procédures.
Malgré leur demande d’un déroulement plus rapide des procédures et du traitement des dossiers selon un ordre de priorité plus compréhensible, les JDS se sont toujours déclaré-e-s contre l’aménagement des procédures actuellement entré en vigueur. Une « accélération » pouvait aussi se réaliser sans un isolement des requérant-e-s comme dans ces centres inaccessibles au public avec des heures de sortie très restreintes, sans une réduction du délai ordinaire de recours de 30 à 10 jours et avec des représentant-e-s juridiques indépendant-e-s n’ayant pas l’obligation légale de déposer leur mandat lorsqu’il leur semble qu’un recours serait dépourvu de toute chance de succès.
Au centre de test situé à Zurich, où les nouvelles procédures ont été testées depuis début 2014, il y a eu quelques bonnes expériences, ce qui est certainement au moins en partie dû à la qualité de l’embauche et à la diligence des représentant-e-s juridiques individuel-le-s, mais il est aussi arrivé que des mandats soient déposés et qu’ensuite des recours aient été gagnés à l’aide de bureaux de conseil juridique ou d’avocat-e-s.
La révision des procédures implique que le conseil et la représentation juridiques du domaine de l’asile soient repensés. Dans ce cadre, le bureau de conseil Freiplatzaktion de Zurich a présenté le concept du travail juridique activiste et a rédigé un manifeste à ce sujet. Le principe retenu est la garantie absolue d’un accès sans restrictions à un soutien juridique. Cette garantie comprend aussi le droit des personnes en procédure d’asile, comme de toutes les autres, de saisir dans tous les cas une instance de recours même si cette démarche peut apparaître dépourvue de toute chance de succès. Les représentant-e-s juridiques devraient aborder leurs client-e-s sur pied d’égalité et respecter leurs visions des perspectives juridiques même si celles-ci sont contraires aux idées personnelles de ces représentant-e-s. Le travail juridique activiste devrait avoir aussi un caractère politique et non pas purement juridique. Les personnes ayant affaire à un domaine du droit qui réduit sans cesse la marge de manœuvre sur le plan juridique et qui reproduit des catégories subissant l’exclusion dans l’application des lois dominantes sont également appelées à soulever des arguments politiques et à faire changer ce système.
Mélanie Aebli
Avocate / Responsable des JDS
plaidoyer 1/2019