Le code pénal suisse n’est pas d’une constance très marquée. Ces 40 dernières années, il a été révisé plus de 70 fois. Un nouveau projet sous le titre « Harmonisation des peines » est actuellement examiné par les commissions parlementaires.
L’avant-projet avait été soumis à la consultation en 2010 déjà, mais le Conseil fédéral avait ensuite interrompu la procédure en 2012 pour attendre la réaction du parlement à la modification du régime des sanctions (avec notamment la réintroduction des courtes peines privatives de liberté). En 2018, cette modification est entrée en vigueur et la question de l’« harmonisation » a refait surface.
Cette « harmonisation » se caractérise par son ampleur. Elle touche un grand nombre de dispositions du code pénal, de la législation accessoire et du code de procédure pénale. La révision envisagée est dès lors l’une des plus importantes du droit pénal suisse et nécessite donc plus que jamais d’être soumise à un regard critique.
D’abord, le titre du projet est quelque peu trompeur car il va bien au-delà d’une seule « harmonisation des peines » - quelle que soit la manière dont on puisse la comprendre. Non seulement la révision proposée supprime certains des privilèges qui justifiaient une atténuation de la peine, aggrave à maints endroits les peines et introduit des peines minimales, mais encore elle prévoit notamment la modification de dispositions de la partie générale du code pénal. Il serait alors indiqué de nommer cette « harmonisation » telle qu’elle est en réalité et de la désigner comme une révision totale du droit pénal comportant d’importants durcissements.
Les motifs invoqués par le Conseil fédéral pour affirmer que cette révision totale est nécessaire prêtent également le flanc à la critique. Ils ont été résumés par l’ancienne ministre de la justice Simonetta Sommaruga lors de la conférence de presse du 25 avril 2018 ; selon ses explications, les peines prévues exprimeraient le degré de gravité que la société attribue à telle ou telle infraction (argument semblable dans le Message). Cela signifie bien que le Conseil fédéral a voulu se laisser guider par des soi-disant changements d’optique au sein de la société en ce qui concerne des peines adaptées. On ne voit toutefois pas d’où il tire cette idée de changement d’optique dans la société et il ne l’explique pas non plus. Il semble toutefois qu’il veuille faire sienne l’idée que la multiplicité et la sévérité des peines devraient être d’une façon ou d’une autre un garant de davantage de sécurité. Or, le fait que ce raisonnement ne trouve aucun appui chez les criminologues ne paraît pas déranger spécialement le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral se laisse visiblement aussi influencer par les indignations médiumniques actuelles au sujet de telle ou telle criminalité qui infesterait en particulier la Suisse. Dans cet ordre d’idées, il a été grandement préoccupé en 2010 par le problème des courses poursuites entre automobilistes alors que cette question a perdu son acuité après l’entrée en vigueur de la LCR révisée à ce propos. Inversement, Le Conseil fédéral attache maintenant une grande importance au problème de la violence et des menaces contre les autorités et les fonctionnaires alors que cette thématique n’était guère prise en compte en 2010. Cela montre qu’il faut rester sceptique dans l’appréciation de changements des valeurs morales au sein de la société car ces changements peuvent intervenir très rapidement.
Il est évident que les révisions totales du droit pénal ne devraient être dictées ni par des « actualités du jour » ni par des ressentiments conservateurs. Il est tout aussi évident que les peines possibles ne devraient pas être fixées (que) sur la base de visions populaires, mais que leur fixation devrait tenir compte de théories sur l’objet de la peine, de recherches criminologiques et du principe de la proportionnalité. En tous les cas, ce projet d’« harmonisation » nous prépare de vives inquiétudes et nous continuerons de suivre son évolution de manière critique.
Thomas Schaad, Comité DJZ
plaidoyer 2/2020