La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) aimerait donner à la police davantage de possibilités de s’en prendre à des personnes potentiellement dangereuses par des mesures répressives en dehors de la procédure pénale. De telles mesures restreignent de manière sensible les droits des personnes intéressées et mettent en danger des principes de l’Etat de droit jusqu’ici immuables. C’est pourquoi, les JDS rejettent le projet de loi et soutiennent le référendum.
Depuis des années, des organisations des droits humains tout comme aussi les JDS se montrent critiques à l’égard des projets de loi de lutte contre le terrorisme. Dès la procédure de consultation de la MPT, nous avons attiré l’attention sur les aspects problématiques du projet et avons sollicité son retrait ou au moins les adaptations nécessaires pour qu’il soit conforme aux exigences de l’Etat de droit. Des mises en garde sur le caractère dangereux de la loi ont aussi été formulées pendant la procédure législative par des spécialistes de la science juridique, par des rapporteuses et rapporteurs des droits humains au Conseil de l’Europe et par plusieurs représentant-e-s de l’ONU. Ces dernières personnes ont recommandé au Parlement de refuser le projet de loi parce qu’il constituerait un précédent dangereux d’oppression de l’opposition politique.
La nouvelle définition de l’activité terroriste englobe potentiellement toutes les tentatives d’influencer ou de modifier l’ordre étatique qui, de l’avis de la police, sont accomplies ou favorisées en répandant la peur ou la terreur. Des présomptions suffisent pour lancer la mesure envisagée.
Les affirmations sur la dangerosité d’une personne ou son comportement futur relèvent toujours de la spéculation, qui se forge difficilement sans aucun a priori. Ce n’est plus seulement des individus qui sont visés par la police, mais le soupçon est devenu général contre des groupes entiers qui correspondent aux stéréotypes et caractéristiques nécessaires pour identifier les « personnes dangereuses ». Cela crée le risque que des stéréotypes et caractéristiques déterminent qui doit être considéré comme « potentiellement dangereux », les mesures qui s’appliqueront de manière discriminatoire et la liberté d’expression et de religion qui sera bafouée.
Si, en plus, des mesures répressives sont liées à des notions légales indéterminées de la sorte, il y a violation du principe de la légalité. En outre, selon le projet de loi, toutes les mesures à l’exception de l’assignation à résidence seront ordonnées par fedpol au lieu de l’être par un tribunal. Un contrôle a posteriori par le Tribunal administratif est peu efficace ; enfin, l’éventualité d’informations venant du service de renseignement et pouvant servir de base à fedpol n’est guère réaliste. Le système de lutte contre le terrorisme établit ainsi une présomption de dangerosité dont les personnes concernées doivent se débarrasser – sans les garanties spécifiques de la procédure pénale.
En plus de possibilités étendues de surveillance, d’obligations de s’annoncer et d’interdictions de contacts, la loi prévoit encore la possibilité d’assigner à territoire jusqu’à neuf mois une personne, sans preuves et sur de simples soupçons, et d’ordonner ainsi de fait une peine privative de liberté sans procédure pénale.
Selon les JDS, la MPT est inconciliable avec les droits fondamentaux et les garanties de procédure et elle est dès lors insoutenable du point de vue de l’Etat de droit. Nous recommandons de signer le référendum.
Le bref argumentaire des JDS peut être consulté sur notre site : https://www.djs-jds.ch/fr/djs/actualite/news. Davantage d’infos: voir https://detentions-arbitraires-non.ch
par Manuela Hugentobler, secrétaire générale JDS
plaidoyer 6/2020