Des réfugié-es continuent d’être refoulé-es aux frontières européennes extérieures. Cette pratique est juridiquement interdite – mais est malgré tout exercée de manière institutionnelle et est même tolérée voire soutenue tant par l’UE que par son agence de protection des frontières Frontex. Une procédure judiciaire est d’autant plus importante dans ces cas. Les JDS créent le « Pusback Litigation Support Fund » pour contribuer au soutien financier de procédures contre des renvois illégaux et ont besoin de dons à cet effet.
Le refoulement illicite de personnes requérantes d’asile dans le cadre de la politique migratoire européenne est bien documenté par les médias et est dénoncé par les organisations de défense des droits humains.[1] La politique européenne relative aux frontières poursuit le but d’empêcher les personnes en fuite de venir en Europe. Des personnes se noient dans la Méditerranée non seulement parce que l’Europe ne les sauve pas mais parce qu’en plus elle fait obstacle au sauvetage en détresse civil en mer ; sur la route des Balkans, des personnes en déplacement sont passées à tabac par la police des frontières et refoulées illégalement ; en Afrique du nord, elles sont systématiquement empêchées par la force de se rendre d’une manière ou d’une autre dans la région des enclaves coloniales de Ceuta et Mellila pour y déposer une demande d’asile. La Suisse elle aussi participe à cette politique, notamment en continuant de cofinancer Frontex. Or, il est extrêmement difficile de sanctionner les responsables de ces refoulements respectivement de sanctionner l’usage de la violence par les fonctionnaires en poste aux frontières. En revanche, les personnes requérantes d’asile elles-mêmes tout comme les structures qui les soutiennent comme par exemple le sauvetage de détresse civil en mer sont de plus en plus criminalisées. Ainsi, le procès contre l’équipage du bateau de sauvetage de détresse civil « Juventa », dont les JDS observent le déroulement avec d’autres organisations, n’est toujours pas terminé. La pratique des renvois illégaux systématiques a pour conséquence que les « people on the move » doivent suivre des itinéraires de fuite toujours plus dangereux pour pouvoir faire valoir leur droit à l’asile[2] – en risquant parfois leur vie. L’Organisation internationale pour les Migrations (OIM) a recensé, pour les années 2014 à décembre 2022, 25'337 personnes migrantes disparues seulement en Méditerranée.[3] C’est pourquoi, les JDS ont décidé de créer le « Fonds de soutien aux procédures concernant le refoulement ». Le but de ce fonds est de soutenir financièrement des procédures juridiques en lien avec la politique de violence aux frontières de l’UE et des Etats Schengen. Concrètement, il s’agit de plaintes ou de recours en lien avec des refoulements ou de procédures juridiques en relation avec des « naufrages », plus spécialement de bateaux avec passagers en fuite. Le fonds pourra être sollicité par des avocat-es ou des ONG ayant un rôle de mandataire. Nous voulons ainsi contribuer à ce qu’à l’avenir, il y ait des itinéraires plus sûrs, un droit effectif à demander l’asile et, de la sorte, une mise en œuvre des droits humains.
Pour réaliser ce projet, nous avons besoin de dons : Juristes Démocrates de Suisse, Schwanengasse 9, 3011 Berne ; IBAN CH84 0900 0000 1201 9405 0 ; Mention : «litigation fund». Un grand merci !
Annina Mullis & Manuela Hugentobler, JDS
[1] Voir Border Violence Monitoring Network (BVMN): Black Book of Pushbacks 2022, 7 décembre 2022: https://left.eu/issues/publications/black-book-of-pushbacks-2022/; Legal Centre Lesvos: Report on collective expulsions in the Aegean Sea, 13 juillet 2020: http://legalcentrelesvos.org/wp-content/uploads/2020/07/Collective-Expulsions-in-the-Aegean-July-2020-LCL.pdf; Legal Centre Lesvos: Crimes Against Humanity in the Aegean, 1er février 2021: http://legalcentrelesvos.org/wp-content/uploads/2021/02/Collective-Expulsions-in-the-Aegean-LCL-01.02.2021-1.pdf; Human Rights Watch: Greece: Violence Against Asylum Seekers at Border, 17 mars 2020: https://www.hrw.org/news/2020/03/17/greece-violence-against-asylum-seekers-border#; Global Legal Action Network: Driftbacks and Torture on the Aegean (non daté): https://www.glanlaw.org/aegean-push-backs; ECRE: Country Report on Greece, Access to the Territory and Push Backs, 30 mai 2022: https://asylumineurope.org/reports/country/greece/asylum-procedure/access-procedure-and-registration/access-territory-and-push-backs/; Forensic Architecture: Drift-Backs in The Aegean Sea, 15 juillet 2022: https://forensic-architecture.org/investigation/drift-backs-in-the-aegean-sea
[2] Article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à consulter sous: <https://www.humanrights.ch/de/ipf/grundlagen/rechtsquellen-instrumente/aemr/artikel-14-aemr-recht-asyl>; Parlement de l’Union européenne: Das Recht auf Asyl sicherstellen, à consulter sous: <https://www.europarl.europa.eu/about-parliament/de/democracy-and-human-rights/fundamental-rights-in-the-eu/guaranteeing-the-right-to-asylum>.
[3] International Organization for Migration (IOM): Missing Migrants Project, Mediterranean, à consulter sous: https://missingmigrants.iom.int/region/mediterranean