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Über uns

Devenir membre

Tu peux devenir membre d'une section. S'il n'y a pas de section près de chez toi, tu peux aussi devenir membre individuel directement auprès de l'Association suisse des juristes démocrates*. Choisis l'option souhaitée.

La cotisation annuelle de membre auprès de l'association des JDS se compose comme suit (état janvier 2009) :

Pour les membres d'une section des JDS : Fr. 201.-- / an, plus les cotisations aux sections*.

Pour les membres individuels (s'il n'y a pas de section) : Fr. 200.-- / an.

*Les cotisations annuelles supplémentaires des sections sont calculées différemment et servent en premier lieu à financer les structures et activités régionales.

 

Verein und Statuten

Association

Sous le nom de

Demokratische Jurist*innen der Schweiz
Juristes Démocrates de Suisse
Giurist* Democratiche*i della Svizzera

Giurist*a*s democratic*a*s da la Svizra

existe depuis sa fondation en 1978 en tant qu'association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, avec siège à Berne.

Les Juristes Démocrates de Suisses regroupent des juristes et des avocats qui s'engagent pour le développement d'un Etat de droit démocratique, la lutte contre les abus de pouvoir ainsi que pour la solidarité avec les personnes défavorisées dans le domaine du droit et de la politique. Outre le secrétariat général, les JDS se composent de plusieurs sections régionales.

Comité

Ada Mohler, DJS Basel

Annina Mullis, DJB

Gabriel Schürch, DJL

Julia Heer, DJZ

Laura Knöpfel, DJS Basel

Leandra Columberg, DJZ

Manuela Hugentobler, DJB

Mara Maggi, DJZ

Melanie Aebli, DJB

Michael Christen, DJB

Milena Mader, AJP

Raphael Moos, DJZ

Selma Kuratle, DJB

Direction

Lea Schlunegger

Les statuts

Actualisé et approuvé lors de l'AD du 8 juin 2024

Nom : Article premier

L’Association des Juristes Démocrates de Suisse (Demokratische Jurist*innen der Schweiz, Giurist* Democratiche*i della Svizzera, Giurist*a*s democratic*a*s da la Svizra) est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.

Siège : Article 2

Le siège social de l'Association est à Berne.

But : Article 3

L'Association a pour but de développer, en collaboration avec des organisations progressistes, tant en Suisse qu'à l'étranger (p.ex. des organisations syndicales, des associations ayant pour but de protéger les locataires, les consommateur·x·ice·s et l'environnement), les droits et libertés démocratiques, l'égalité des genres ainsi que la solidarité avec les personnes et groupes désavantagés. L'Association élabore et cherche à promouvoir des réformes destinées à démocratiser les lois, l'administration et la justice ainsi qu'à les rendre plus accessibles. Dans ce cadre, elle défend également les intérêts politiques, professionnels et matériels des juristes et de celleux qui sont en contact permanent, de par leur activité professionnelle, avec des questions d'ordre juridique. L’Association peut défendre ces buts dans toute procédure judiciaire.

Moyens : Article 4

Pour réaliser ses buts, l'Association

  • produit des publications, notamment l'édition régulière d'une revue,
  • organise des réunions et des séminaires, prend position sur les problèmes politiques et juridiques actuels et participe aux procédures de consultation,
  • peut notamment utiliser les droits démocratiques et des moyens de droit,
  • peut adhérer à des organisations poursuivant des buts analogues (p.ex. la proscription des armes nucléaires) tant en Suisse qu'à l'étranger ainsi qu'à des organisations internationales.

Organes : Article 5

Les organes de l'Association sont

  • l'Assemblée des délégué·x·e·s
  • le Comité
  • les organes de contrôle

Assemblée des délégué·x·e·s: Article 6

L'Assemblée des délégué·x·e·s est l'organe suprême de l'Association. Elle a le droit inaliénable de:

  • élire sur proposition du comité, la Présidence, le Secrétariat général, les autres membres du Comité et les organes de contrôle;
  • définir la politique de l'Association;
  • fixer la cotisation annuelle; adopter le rapport de gestion du Comité et les comptes de l'exercice écoulé;
  • se prononcer sur toute proposition émanant du comité ou d'un·x·e membre et figurant à l'ordre du jour;
  • modifier les statuts et dissoudre l'Association (y compris décider de l’utilisation de la fortune de l’Association conformément à l’art. 18);
  • décider de l'adhésion des sections; décider de l'exclusion d'une section ou d'un·x·e membre (l’exclusion en cas de non-paiement de la cotisation au sens de l’art. 14 al. 2 est réservée);
  • décider de son adhésion à des organisations internationales.

Réunion : Article 7

L'Assemblée des délégué·x·e·s se réunit en séance ordinaire une fois par année au moins. Elle peut être convoquée à une ou plusieurs séances extraordinaires à la demande du comité ou de trois sections.

Délégué·x·e·s : Article 8

Les délégué·x·e·s sont les représentant·x·e·s des membres à l'Assemblée des délégué·x·e·s.

Les délégué·x·e·s sont élu·x·e·s par les sections à raison d'un·x·e délégué·x·e par section, plus un·x·e délégué·x·e par 15 membres ou fraction de 15 membres.

Les membres peuvent participer à l'Assemblée des délégué·x·e·s et y faire des propositions, mais iels ne peuvent prendre part aux votes.

Les membres individuel·x·le·s qui ne sont pas membres d'une section peuvent élire un·x·e délégué·x·e par 15 ou par fraction de 15 membres.

Ordre du jour : Article 9

L'ordre du jour doit être communiqué aux membres et sections au moins 21 jours à l'avance. En cas de proposition de modification des statuts, le texte proposé doit être joint à la convocation.

Procédure : Article 10

L'Assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre des délégué·x·e·s présent·x·e·s . Elle prend ses décisions à la majorité des délégué·x·e·s  présent·x·e·s. Pour la modification des statuts, l'adhésion de l'Association à une organisation internationale, l'exclusion d'une section et la dissolution de l'Association, la majorité des deux tiers des membres présent·x·e·s   est requise.

Sections : Article 11

Les sections sont créées par canton ou par région sous forme d'une association. Les sections déterminent librement leur politique et leur organisation interne, sous réserve du respect des buts et des décisions de l'Association.

Le Comité : Article 12

Le Comité se compose d’une Présidence, du Secrétariat général et de quatre membres au moins. Il est élu pour une année. Ses membres sont immédiatement rééligible·x·s. Sa composition doit tenir compte d'une représentation équitable des sections. Le comité, en dehors de la Présidence et du Secrétariat général , se constitue lui-même. Il peut créer des groupes de travail et des commissions.

Le comité et la Présidence gèrent l’Association, s’occupent des affaires courantes et convoquent les Assemblées des délégué·x·e·s. La Présidence représente l’Association auprès des tiers et est le point de contact pour le Secrétariat général. 

Vérification des comptes : Article 13

Chaque année, les vérificateur·x·rice·s des comptes procèdent au contrôle des livres de comptabilité et de la gestion de la caisse. Iels font un rapport annuel à l'attention de l'Assemblée des délégué·x·e·s.

Sociétariat : Article 14

Sont membres de l'Association les membres des sections, sous réserve de leur exclusion par l'Assemblée des délégué·x·e·s. Le Comité peut décider de l'adhésion d'un·x·e membre individuel·x·le, dans la mesure où l'on ne saurait raisonnablement exiger de iel, pour des raisons géographiques, d'adhérer à une section.

Le Comité décide de l'exclusion d'un·x·e membre individuel. La décision est susceptible de recours dans les 30 jours à l'Assemblée des délégué·x·e·s, laquelle décide en dernière instance. L’exclusion n’a pas besoin d’être motivée. Le Comité décide en dernière instance de l’exclusion de membres individuel·x·le·s, lesquel·x·le·s n’ont pas payé leur arriéré dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

L’exclusion entraîne la cessation de l’abonnement à la revue selon l’art. 4 et la fin de toute prétention envers les prestations de l’Association.

Démission : Article 15

La démission d'un·x·e membre individuel·x·le est possible en tout temps moyennant un préavis de 30 jours.

Cotisation : Article 16

Une modification de la cotisation prend effet qu'au début du prochain exercice. Les sections répondent de la cotisation due en fonction du nombre de leurs adhérent·x·e·s. La cotisation d'un·x·e membre sortant·x·e reste due pour l'exercice en cours.

Responsabilité : Article 17

Les engagements de l'Association sont garantis uniquement par l'actif social.

Dissolution : Article 18

Lorsque la dissolution est décidée, l’Assemblée des délégué·x·e·s nomme un·x·e liquidateur·x·rice·s en charge de la liquidation et détermine de l’affectation d’un bénéfice de liquidation éventuel. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, être attribué à une organisation poursuivant des buts analogues à ceux de l’Association.

Langues : Article 19

Les textes français, italien, allemand et romanche ont la même valeur. L'Association rédige ses prises de position et publications en évitant toute formulation discriminatoire.

Adoption : Article 20

Les présents statuts modifiés entrent en vigueur par leur adoption lors de l'Assemblée des délégué·x·e·s du 19 juin 2021 et remplacent les statuts révisés le 21 mai 2011 à Lucerne.

Annexe aux statuts :

La cotisation annuelle à l’Association des JDS est fixée comme suit:

Pour les membres d’une section CHF 56.00/an, les cotisations aux sections* étant dues en sus.

Pour les membres individuel·x·le·s CHF 56.00/an.

*Les cotisations annuelles supplémentaires sont calculées différemment dans chaque section et servent avant tout au financement des activités et
des structures régionales.

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Zielsetzung

Zielsetzung

Die Zielsetzung des Vereins «Demokratische Jurist*innen der Schweiz DJS » besteht in der Demokratisierung von Recht und Gesellschaft sowie dem Ausbau – und dazu gehört auch die Verteidigung – des Rechtsschutzes.

Dabei sind den DJS von Anfang an grosse Steine im Weg gelegt worden. Manchmal ist es in den letzten 30 Jahren aber doch gelungen, den einen oder anderen Stein zu umgehen, Rechte zu erhalten oder gar zu verbessern. Allerdings gilt auch bei der Justiz, was im sonstigen gesellschaftspolitischen Umfeld festzustellen ist:

Erfolge in unserem Sinne sind selten und nur allzu oft wiederholt sich die Geschichte. So stehen die DJS – und mit ihr alle davon Betroffenen – vor anspruchsvollen Aufgaben: Es gilt einmal mehr, den Zugang zum Bundesgericht für alle zu verteidigen. Und es gilt, elementare Grundrechte wie das Recht auf Asyl oder das Recht auf Überwachungsfreiheit konsequent einzufordern, zu verhindern, dass die Politik immer mehr gesellschaftspolitische Problemstellungen an die Justiz (und die Polizei) abdelegiert. Der in verschiedenen Bereichen geplante Abbau des Rechtsschutzes muss gestoppt, einmal errungene Verteidigerrechte müssen erhalten bleiben.

Die DJS sind sicherlich ein zu kleiner Verband, um allzu grosse Wirkung zu erzielen.
Die Stärke der Vereinigung liegt nicht in der grossen Mitgliederzahl, sondern in ihrer Fähigkeit, sich von einer klaren politischen Haltung aus mit anderen Organisationen zu vernetzen, in diesem Netzwerk von politischen und sozialen Bewegungen wertvolle Anstösse zu geben und sich immer wieder hartnäckig einzumischen, wo andere die Augen zudrücken: für Rechtsgleichheit und Gleichstellung, gegen Diskriminierungen aller Art, für den ungehinderten Zugang zur Gerichtsbarkeit, gegen Verschärfungen im Asyl- und Ausländerrecht oder im Strafvollzug. Und so weiter und so fort.
Wer Mitglied ist bei den DJS, kann sich auf eine rechtspolitisch zuverlässige Struktur verlassen. Seit 30 Jahren. Und auch in Zukunft.

Catherine Weber, Geschäftsführerin der DJS von 1998 - 2011

Demokratie

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Geschichte

Geschichte

20 Jahre «Hefe im Teig»

Über die Entstehung der DJS

von Emil Müller, November 1998; verfasst im Auftrag der DJS zum 20jährigen Jubiläum

Die Geschichte der DJS ist die Geschichte der Linken in der Schweiz: Die spektakulären Auftritte in den 80er Jahren wurden abgelöst von pragmatischer Sachpolitik. Im Unterschied zu vielen anderen linken Gruppierungen haben die DJS jedoch den Weg in die 90er Jahre gefunden – und haben erst noch Erfolg.

«Durch eine Pressekonferenz in Bern erfuhr man vor kurzem, dass sich in unserem Land eine ‹Vereinigung Demokratische Juristen Schweiz (DJS)› gebildet hat. Schon dieses Etikett ist eine Anmassung – als ob alle Juristen, die diesem neuen Verein selbsternannter Superdemokraten nicht angehören, zu wenig demokratisch wären.» Solches war am 4. Januar 1979 in der Zeitung «Die Ostschweiz» zu lesen. Unschwer ist festzustellen, dass der Schreiber Klaus Ammann gar keine Freude an der Gründung der DJS hatte. Er sah gar die Schweiz in ihren Grundfesten erschüttert und riet deshalb schon im Titel seiner Kolumne:
«Wehret den Anfängen».

Diese Reaktion ist nicht weiter verwunderlich. Die DJS griffen das Bürgertum in seinem Kern an. Bis Mitte der 70er Jahre war nämlich praktisch die gesamte Justiz fest in bürgerlichen Händen. «Schon wenn einer in der SP war, wurde er schief angeschaut», erklärt das DJS-Gründungsmitglied Willi Egloff die damalige Situation.

Die Gegenmacht der «Kleinen» unterstützen

Das sollte sich mit der Gründung der DJS ändern. «Die Idee war, dass linke Juristinnen und Juristen zusammenarbeiten sollen. Dahinter steckte der Kollektivgedanke», fasst der erste DJS-Generalsekretär Rudolf Schaller zusammen. Die Absicht bestand darin, die verkrusteten Strukturen im Justizapparat aufzubrechen und linken Standpunkten in Jurist*innenkreisen eine Lobby zu verschaffen. Die DJS wollten «den Abbau gesellschaftlicher Machtstrukturen mit dem Ziel gleicher Möglichkeiten der Selbstverwirklichung für alle», wie es im Protokoll der Gründungsversammlung vom 11. November 1978 heisst.

Als vordringliches Ziel wurde der Zugang zum Recht für alle definiert. «Nach unserer Ansicht wurde das Recht für die Interessen jener instrumentalisiert, die an der Macht waren. Wir wollten die Gegenmacht der ‹Kleinen› unterstützen», sagt das Gründungsmitglied Beat Gsell. Denn damals war es üblich, dass sich Verteidiger*innen als Teil der Justiz verstanden und die Interessen der Klient*innen nicht immer wahrnahmen.
Linke, Arme, Ausländer*innen oder Jugendliche hatten wenig Aussichten auf eine Behandlung, wie sie die Reichen und Mächtigen hatten. Mit vereinsinternen Regeln, die bis heute gelten, wurde dieses Übel bekämpft. Diese legen fest, dass es für DJS-Mitglieder nicht angeht, Stärkere – etwa Vermieter*innen, Versicherungen oder Gewaltverbrecher*innen – gegen Schwächere – etwa Mieter*innen, Versicherte oder Opfer von Gewaltdelikten – zu verteidigen. Dahinter stand die Überzeugung, dass nicht nur die Gesetzgebung selbst, sondern auch jede Anwendung des Rechts stets einen politischen Akt
darstellt. Damit lagen die DJS im Trend, denn sie stellten eine bürgerliche Tradition in Frage, wie es auch alle anderen linken Organisationen taten, die nach dem 68er-Aufstand entstanden sind.

Im Unterschied zu vielen anderen Gruppierungen jener Zeit waren die DJS-Gründer*innen aber keine Revolutionäre, sondern in erster Linie Jurist*innen. Ihnen reichte es, das System zu verändern, es zu stürzen war kein Ziel. Doch das war schon viel. Schon bei der Gründung mussten sie nämlich feststellen, dass sie die Traditionen und den zu Filz neigenden Standesdünkel des Bürgertums nicht ungestraft in Frage stellen durften. In mehreren Prozessen wurde versucht, einige DJS-Mitglieder mit disziplinarischen Massnahmen kaltzustellen.

Und immer wieder der Staatsschutz

Die Gründe für diese Reaktion des Establishments liegen auf der Hand. Zwar unterschieden sich die DJS in ihrer politischen Haltung nicht gross von anderen linken Gruppierungen jener Zeit. Was die DJS in den Augen der Machthabenden aber unheimlich machte, war, dass ihre Mitglieder allesamt ausgebildete Jurist*innen waren und nur schwer als Spinner*innen und jugendliche Aufmüpfige abgetan werden konnten. Sie setzten sich nach allen Regeln der Juristerei für die Grundrechte aller Menschen ein – auch beispielsweise von Terrorist*innen.

Dies rief natürlich auch die Bundesanwaltschaft auf den Plan. Bereits ab 1974 wurden die Vorläufer der DJS, regionale Gruppen, die sich Demokratische oder Progressive Jurist*innen nannten, und später auch die DJS selber bespitzelt. Im Berner Generalsekretariat der DJS lagert heute ein 1,5 Kilogramm schweres Dossier, gefüllt mit bundespolizeilichen Beobachtungen, Spekulationen und vermuteten Verschwörungen. Zusätzlich existieren mehrere Dutzend Dossiers über einzelne Mitglieder der DJS.

Der Kampf gegen diese Bespitzelung war seit Beginn eines der bestimmenden Themen der DJS. So setzten sie sich mit Geld und Broschüren gegen die Einführung einer Bundessicherheitspolizei (Busipo) ein, die im Dezember 1978 in der Volksabstimmung scheiterte, und bekämpften ebenso erfolgreich das kriminalpolizeiliche Informationssystem (KIS). Ein weiteres wichtiges Thema war die Revision der Bundesrechtspflege 1989. Die DJS ergriffen das Referendum, weil sie verhindern wollten, dass der Zugang zum Bundesgericht eingeschränkt wurde. Sie taten es mit Erfolg: Sie brachten nicht nur die nötigen Unterschriften zusammen, die Abstimmung konnte 1990 gar gewonnen werden. Daneben standen aber auch Themen wie Arbeitsrecht, Sozialversicherungsrecht, Gleichstellung der Frauen, Ausländer*innenrecht, Konsument*innenrechte oder Scheidungsrecht stets im Zentrum des Interesses. Viele der jährlich stattfindenden Kongresse waren solchen Themenbereichen gewidmet. Um die Ergebnisse der internen juristischen Diskussionen und die politischen Ansichten unter die Leute zu bringen, geben die DJS seit 16 Jahren die Fachzeitschrift plädoyer heraus. Sie löste das Mitteilungsblatt «Volk + Recht» ab und findet nicht nur vereinsintern, sondern in weiten Kreisen von Jurist*innen bis hinein ins Bundesgericht grosse Beachtung.

Mit dem Zeitgeist der 90er Jahre arrangiert

All diese Anstrengungen haben dazu geführt, dass die DJS heute rund 1000 Mitglieder haben. Die Zahl ist im Steigen begriffen. Dies unterscheidet die DJS von den meisten anderen linken Vereinigungen. Praktisch sämtliche politische Parteien, die sich links der SP ansiedelten, existieren nicht mehr oder haben mit grossen Problemen zu kämpfen. Auch die Gewerkschaften, zu denen die DJS von Anfang an einen guten Draht hatten, leiden teilweise unter massivem Mitgliederschwund. Nicht so die DJS. Sie haben sich mit dem Zeitgeist der 90er Jahre, an dem viele andere linke Gruppierungen gescheitert sind, arrangiert. Viele DJS-Mitglieder stehen heute auf dem Höhepunkt ihrer Karriere, sitzen in Regierungsräten, richten am Bundesgericht, gelten als Staranwält*innen und verteidigen Raphael Huber, Rudolf Bindella oder René Osterwalder und sitzen gar, wie Moritz Leuenberger, im Bundesrat. Dennoch schafft es der Verein, linke Standpunkte beizubehalten, die zwar von den arrivierten Mitgliedern nicht mehr voll unterstützt werden, doch bei der Basis auf grosse Zustimmung stossen.

Prominentestes Beispiel sind die Zwangsmassnahmen im Ausländer*innenrecht. Die DJS haben mit allen Mitteln gegen diese Vorlage gekämpft. Dies, obwohl Moritz Leuenberger als Zürcher Regierungsrat für die Gesetzesänderung eingetreten war. Noch deutlicher zeigt ein Beispiel von 1990 das Spannungsfeld, in dem die DJS heute stehen. Vor der Abstimmung über ihr Referendum gegen die Revision der Bundesrechtspflege veranstalteten sie eine Pressekonferenz, an der ein DJS-Bundesrichter hätte reden sollen.

Dieser sagte jedoch kurzfristig ab mit der Begründung: «Ich möchte mir den Einstieg in meine zukünftige Arbeit nicht durch ein Vorgehen, das als unkollegial angesehen werden könnte, von Anfang an unnötig erschweren.» Trotz dieser schwierigen Bedingungen werden die DJS sowohl intern wie auch extern als glaubwürdig wahrgenommen.

Sich als Berufsverband politisch einmischen

So erklärt etwa der Präsident des Schweizer Anwaltsverbandes, Kaspar Schiller: «Die DJS sind der Sache verpflichtet. Man weiss, woran man ist.» Und auch Judith Wyttenbach, DJS-Vorstandsmitglied und Berner Sekretärin, meint: «Dass unsere Leute an der Macht beteiligt sind, ist für den Vorstand völlig irrelevant.» Man muss ihr diesen Satz glauben, denn viele Mitglieder – vor allem jüngere – attestieren den DJS nach wie vor eine wichtige Rolle in der Politik. So meint etwa der Zürcher Anwalt Christoph Erdös: «Ich finde es gut, wie sich die DJS als Berufsverband politisch einmischen.» Andere reden von der «Hefe im Teig», und auch Kaspar Schiller meint: «Es ist wichtig, dass es die DJS gibt.» Der Bundesrichter Hans Wiprächtiger erklärt gar: «Die Haltung der DJS fliesst in die bundesgerichtliche Rechtsprechung ein. Zudem werden auch plädoyer-Artikel in Bundesgerichtsurteilen zitiert.» Ganz spurlos sind die neunziger Jahre allerdings auch an den DJS nicht vorübergegangen. Der politische Stil musste der Zeit angepasst werden. Provokationen bleiben weitgehend aus. Die politische Arbeit äussert sich nicht mehr in spektakulären Aktionen, sondern findet vor allem im Rahmen von Vernehmlassungen statt. Und die Themen – etwa die Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht – beginnen sich zu wiederholen. Schliesslich finden linke Standpunkte längst nicht mehr denselben Anklang wie noch vor zehn Jahren. So ist in diesem Jahr nicht nur die SOS-Schnüffelstaat-Initiative vor dem Volk gescheitert. Ebenso ist es nicht gelungen, das als indirekten Gegenvorschlag verabschiedete neue Staatsschutzgesetz zu bekämpfen: Für das Referendum fehlten schliesslich rund 300 Unterschriften. Für die DJS war dies ein Rückschlag, denn sie haben sich sowohl für die SOS-Initiative als auch für das Referendum eingesetzt. Da und dort macht sich – vor allem bei den Gründungsmitgliedern – Ernüchterung über diese Entwicklung breit. «Damals war Aufbruchstimmung», sagt Beat Gsell, «man wollte die verkrusteten Strukturen aufbrechen. Heute ist der Zeitgeist ein anderer. Das Engagement flacht ab.» Dabei bleibt vieles zu tun. So erklärt etwa Willi Egloff: «Es gibt nach wie vor ganze Bevölkerungsgruppen, denen der Zugang zum Recht in wichtigen Bereichen verschlossen ist – insbesondere Ausländerinnen und Ausländer.»

Ein Netzwerk zur Verteidigung der Rechte

Auch die Kritiker*innen sind jedoch einhellig der Meinung, dass sich der Aufwand für die DJS bis heute gelohnt hat. Denn vor allem für die Anwält*innen, die in der DJS in der Mehrzahl sind, steht nicht die Politik im Vordergrund. Viel wichtiger ist das Netzwerk von Fachkräften, Freund*innen und Berufskolleg*innen, das sich in den letzten 20 Jahren gebildet hat. Wer immer sich als links denkende Juristin versteht, weiss, dass sie nicht alleine dasteht. Willi Egloff dazu: «Die DJS ist bis heute meine ganze berufliche Infrastruktur. Wenn ich etwas wissen muss, rufe ich einen DJS-Kollegen oder eine DJS-Kollegin an.»

Disziplinierungsversuche,
Bussen und Berufsverbote

Die Gründungsmitglieder der DJS waren den bürgerlichen Behörden ein Dorn
 im Auge. Mit Bussen und Berufsverboten wollte man die unbequemen
Jurist*innen kaltstellen. Einige Beispiele: Das Bundesgericht brummt zwischen 1978 und 1982 vier Zürcher
 Anwält*innen Berufsverbote im Kanton Bern zwischen fünf und zwölf
 Monaten auf, weil sie während des «Pruntruter 
Terroristen-Prozesses» eine Pressekonferenz abgehalten, sich in 
einem Schreiben «ungebührlich geäussert», den Gerichtssaal 
verlassen und Erklärungen an die Presse weitergeleitet haben. In
einem zweiten Verfahren verbietet ihnen das Bundesgericht auch
 noch die Berufsausübung im Kanton Zürich für bis zu fünf Monaten.

 Als Folge dieser Urteile verliert ein Anwalt ohne Begründung seine
Anstellung als Erwachsenenbildner. Auch seine Ehefrau verliert
 ihre Arbeitsstelle in Deutschland von einem Tag auf den anderen. 
Aus der Fiche geht später hervor, dass zwischen den Entlassungen
 und der Beteiligung am «Terroristen-Prozess» ein Zusammenhang besteht.

Das Anwaltskollektiv in Zürich verschickt bei seiner Gründung
 einen Brief, um auf seine Rechtsberatung aufmerksam zu machen. Das 
Bundesgericht spricht 1977 Bussen von 200 bis 400 Franken aus 
wegen Verstosses gegen das Werbeverbot.

 Eine Zürcher Anwältin erhält 1981 vom Bundesgericht eine Busse von
 800 Franken, weil sie einen Ratgeber für Menschen herausgegeben 
hat, die in ein Strafverfahren verwickelt sind. Der Grund: Ihr 
Name in der Broschüre wird als ein Verstoss gegen das Werbeverbot
 beurteilt. 

Drei Westschweizer Anwälte werden 1982 zu Bussen von 1000 Franken
verurteilt, weil sie bei der Verteidigung von aufmüpfigen 
Jugendlichen drei Pressekonferenzen abhalten.

 Ein Westschweizer Anwalt erhält einen Verweis, weil er 
«ungebührliche Kritik» an einem Richter übt.

 Drei Zürcher Anwälte werden 1976 zu Bussen von je 800 Franken
 verurteilt, weil sie eine Hungerstreikerklärung von
 Untersuchungsgefangenen an die Presse weitergeleitet haben.

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Aufgaben

Aufgaben

Demokratisierung des Rechts – wie weiter ?

Die Gründung des Vereins "Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz" (DJS) vor 25 Jahren brachte Bewegung und zugleich Verunsicherung in den (vorwiegend bürgerlich geprägten) Jurist*innenstand. Die Förderung von Reformen, die darauf ausgerichtet sind, Gesetzgebung, Verwaltung und Justiz zu demokratisieren, bildete das erklärte Ziel in den Statuten. Damit verband sich damals u.a. eine Unterstützung des Abstimmungskampfes gegen die Bundessicherheitspolizei. Ein solches Verständnis von Demokratie erschütterte manche Jurist*innen in ihrem (demokratischen?) Selbstverständnis. So sah sich etwa eine renommierte Fachzeitschrift angesichts des neu gegründeten Vereins veranlasst, mit besorgten Worten vor Anarchie und Diktatur zu warnen (ZBJV 114 / 1978, S. 531 f.). Ähnliche Reaktionen erlebte ich auch selber als DJS-Mitglied immer wieder im beruflichten Alltag zu Beginn meiner Tätigkeit als Strafrichter.

Inzwischen haben sich freilich die Zeiten verändert und die Emotionen beruhigt. Wir leben derzeit weder in einer Anarchie noch in einer Diktatur. So sind denn die ursprünglich geäusserten Befürchtungen weitgehend verschwunden. Vielmehr haben die DJS im Laufe der Jahre nicht zuletzt dank ihres juristisch fundierten sozialen Engagements breite Anerkennung gefunden. Zumindest werden sie heute auch in Fachkreisen und bei Behörden einigermassen ernst genommen. Davon zeugen zahlreiche Impulse, die in wichtigen Gesetzgebungsvorhaben ihren Niederschlag gefunden haben. Vor allem lässt sich das Magazin "plädoyer" im juristischen Diskurs der Praxis wie auch der Wissenschaft kaum mehr wegdenken. Es hat sich als ein bedeutsames Forum für rechtspolitische Themen etabliert, wo sich auch kritische Stimmen Gehör verschaffen können.

Seit jeher liegt ein Schwerpunkt in der Tätigkeit der DJS beim Strafrecht. Dabei ist es von Anfang an in erster Linie um die Verwirklichung eines Gegengewichts zur staatlichen Übermacht gegangen, indem den durch die Verfassung garantierten Freiheiten in Gesetzgebung und Rechtsanwendung zum Durchbruch verholfen werden soll. Dementsprechend betrifft das zentrale Anliegen der DJS vorab die Rechte der Parteien im Verfahren. Konkret angestrebt werden einerseits ein Ausbau der Verteidigungsrechte der Angeschuldigten und andererseits auch eine Stärkung der prozessualen Stellung der Opfer. Diesbezüglich hat sich in jüngster Zeit die Situation – namentlich im Bereiche des Ermittlungsverfahrens – deutlich verbessert, obwohl die generelle Anerkennung der Forderung nach einer "Verteidigung der ersten Stunde" in der Gesetzgebung immer noch ziemlich weit entfernt ist. Vor allem aber dürfen die erweiterten Mitwirkungsrechte der Parteien während der Strafuntersuchung nicht darüber hinwegtäuschen, dass diese durch einen zunehmenden Bedeutungsverlust der Hauptverhandlung (samt der unmittelbaren Beweisaufnahme vor Gericht) "erkauft" worden sind. Ein bedenklicher Trend zu "kurzen Prozessen" ist derzeit unverkennbar.

Im Übrigen hat das (materielle) Strafrecht gegenwärtig Hochkonjuktur. Es ist der grosse Hoffnungsträger, das Allheilmittel zur "Lösung" sozialer Probleme geworden und geniesst einen fast unbegrenzten Vertrauensvorschuss. Vom viel gepriesenen Prinzip der "ultima ratio" bleibt da kaum mehr etwas übrig. Tauchen neue gesellschaftliche Konflikte auf, so ertönt vielmehr jeweils rasch der Ruf nach dem Strafgesetzgeber. Zur Unterstützung werden seitens der Politik wechselnde (meistens ziemlich abstrakte und diffuse) Feindbilder projiziert, sei es der internationale Drogenhandel, das organisierte Verbrechen, die Korruption oder – so neuestens – wieder einmal der Terrorismus. Die Legislative entwickelt vor diesem Hintergrund eine populistisch angeheizte Hyperaktivität, oft ohne die Notwendigkeit und Angemessenheit der geplanten Strafbestimmungen vorerst seriös zu prüfen. So werden wir in zunehmend kürzeren zeitlichen Abständen mit flächendeckenden Kriminalisierungsstrategien konfrontiert. Dabei handelt es sich insgesamt um eine stark expandierende, aber zugleich in hohem Masse bloss symbolische Gesetzgebung mit frustrierender Ineffizienz oder gar Kontraproduktivität. Parallel dazu entwickeln sich auf der prozessualen Ebene Tendenzen zu problematischen und kaum kontrollierbaren Ermittlungsmethoden. Dass auf diese Weise verfassungsmässige Grundrechte leicht in Gefahr geraten, versteht sich wohl von selbst, wird indessen offenbar ohne Bedenken in Kauf genommen. Davon betroffen sind – wie mich die langjährige richterliche Erfahrung gelehrt hat – in aller erster Linie gesellschaftliche Aussenseiter und Personen ausländischer Herkunft.

Angesichts solcher neuen rechtspolitischen Herausforderungen wird den DJS weiterhin mehr denn je eine wichtige Funktion zum Schutze sozial benachteiligter Personen zukommen. Allerdings fällt es in den derzeit vorherrschenden politischen Verhältnissen nicht leicht, die anfangs erwähnte statutarische Zweckbestimmung des Vereins zu erfüllen. Für das ebenso hoch gesteckte wie fundamentale Ziel, Rechtsnormen zu demokratisieren, stehen in einer Zeit oberflächlich pragmatischer Rechtspolitik die Verwirklichungschancen nicht gerade günstig. Um so wichtiger ist folglich das verstärkte gemeinsame Engagement für einen liberalen Rechtsstaat.

Gleichzeitig sollten wir vielleicht wieder einmal ganz grundsätzlich darüber nachdenken, was heute – in einem erheblich veränderten gesellschaftlichen Umfeld – als "Demokratisierung des Rechts" überhaupt zu verstehen ist. Wie soll denn eigentlich beispielsweise ein "demokratisiertes" Strafrecht (inkl. Prozessrecht) konkret aussehen? Welche alternativen Konzepte lassen sich hier einer freiheitsbedrohenden Gesetzgebung entgegenhalten? Zwar habe ich persönlich gewisse Vorstellungen dazu; doch im Detail ist mir vieles nicht so klar. Wie auch immer die Antworten ausfallen mögen: Wir werden kreative Impulse der DJS auch in Zukunft dringend benötigen! Deshalb sehe ich jetzt erwartungsvoll den nächsten 25 Jahren entgegen.

von Peter Albrecht, Basel / Riehen (ein Beitrag zur Festschrift 25 Jahre DJS von 2003)

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