La démocratie menacée par de nouvelles règles en matière de surveillance
Communiqué de presse conjoint du groupe de travail LRens de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.
Plus de données et plus de pouvoirs : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national souhaite étendre la surveillance de la population par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Une alliance d’ONG de la société civile critique vivement ce projet d’extension : il vise à faciliter la collecte massive de données, à créer une nouvelle base légale pour le profilage au moyen de systèmes d’intelligence artificielle et à ajouter des mesures de surveillance intrusives, sans prévoir de protections suffisantes pour la population.
Collecte massive de données sans mécanisme de contrôle efficace
La révision prévoit que le SRC collecte d’abord autant de données que possible et ne vérifie que dans un second temps lesquelles sont pertinentes du point de vue du renseignement. Le SRC collecterait ainsi de manière indiscriminée des données personnelles extrêmement sensibles sans objectif précis. La population ferait l’objet d’un soupçon généralisé. Les contrôles ne sont prévus que par échantillons et il n’existe pas de délais légaux clairs pour le contrôle et la suppression des données.
Profilage inacceptable au moyen de systèmes d'IA
À cela s'ajoute, avec l'article 53 P-LRens, une nouvelle base juridique pour le profilage au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (IA) automatisés. Ces systèmes relient de vastes bases de données et établissent des profils de personnalité détaillés. Les systèmes d’IA manquent de transparence, sont incompréhensibles pour les personnes concernées et les instances de contrôle, et comportent un grand risque d’erreurs et de discriminations. Il n’existe aucune limite à leur utilisation. Il est inacceptable que la Suisse souhaite introduire des pratiques qui conduisent actuellement à des résultats effrayants, notamment aux États-Unis.
Nouveau risque de surveillance des activités politiques
Le législateur souhaite étendre les mesures de recherche soumises à autorisation au domaine dit de l’«extrémisme violent». Faute de définition juridique, la notion d’« extrémisme violent » reste floue. Cette absence de clarté permettrait au SRC de recourir à des mesures intrusives, telles que la surveillance des communications téléphoniques, électroniques et Internet, à l’encontre d’un cercle bien plus large de personnes et d’organisations. Il est donc évident que des activités politiques légales risquent également d'être prises dans les filets de la surveillance. Cela constitue une grave atteinte à une démocratie libre et ouverte.
L'alliance d'ONG n'est pas la seule à formuler ces critiques. Lors de la consultation, le Tribunal administratif fédéral a souligné les risques liés à l'extension des mesures de surveillance soumises à autorisation à l'«extrémisme violent» et à l'assouplissement de la procédure d'autorisation. Privatim, la Conférence des préposé·e·s suisses à la protection des données s'oppose à cette extension en raison de la grave atteinte aux droits fondamentaux qu'elle représente. Des objections sont également formulées contre l'affaiblissement prévu du droit d'accès aux données personnelles : plusieurs cantons, Privatim et divers partis critiquent en particulier la restriction des voies de recours.
Le Conseil national devra apporter des modifications lors de la session d'été. L’analyse détaillée de l’alliance des ONG, qui présente les principales critiques et revendications concernant la révision de la loi sur le renseignement, est disponible ici.
Les organisations suivantes sont actuellement représentées au sein du groupe de travail LRens : Amnesty International, Juristes démocrates de Suisse, Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch, humanrights.ch, Public Eye.
Pour plus d'informations:
Pour le groupe de travail LRens:
Florian Schweri, contact@florianschweri.ch; 079 891 60 28
Vous trouverez le communiqué de presse au format PDF ici.