La violence conjugale doit être prise en compte lors de la fixation des droits parentaux

En date du 25 septembre 2025, Me Jessica Jaccoud, députée du parti socialiste suisse au Conseil national, a déposé le postulat 25.4226 : Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux, visant à ce que le Conseil fédéral examine si des modifications législatives sont nécessaires afin de mettre en œuvre l’article 31 de la Convention d’Istanbul. Cet article vise à ce que les autorités compétentes prennent en compte les violences domestiques dans la détermination de l’attribution de l’autorité parentale, du droit de garde et dans la fixation du droit de visite. 

Le Conseil fédéral propose d’accepter ce postulat.

Un débat en plénum aura lieu lors de la session du lundi 2 mars 2026 à ce sujet au Conseil national afin de l’adopter.

Les JDS relèvent qu’en Suisse, les autorités compétentes en droit de la famille ne prennent bien trop peu en compte les violences domestiques pour juger des compétences parentales. En effet, à moins que des violences physiques soient directement commises contre les enfants, les droits parentaux peuvent être partagés dans des contextes de violences psychologiques et/ou physiques souvent commises par le père à l’encontre de la mère. Et ce, même si des condamnations pénales ont été prononcées. Dans ces circonstances, les enfants ne peuvent pas être protégés et leur développement est gravement mis en péril.

Par ailleurs, les JDS s’inquiètent des nombreuses réformes légales qui visent précisément à ignorer le contexte de violence pour favoriser la garde alternée (voir l’initiative parlementaire 21.441 contre laquelle les JDS avaient pris position le 15 octobre 2025) ou pour sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles (voir la motion 19.3597).

Les JDS rappellent soutenir toutes les politiques de droit de la famille qui permettent une prise en charge égalitaire des enfants au sein de la famille, mais que cette égalité ne peut pas être imposée au moment de la séparation, en particulier dans un contexte de violences domestiques.

Aussi, les JDS soutiennent pleinement le postulat déposé par Me Jessica Jaccoud.