Stellungnahmen, Vernehmlassungs- verfahren 2018
IP Rickli: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine
La consiellère nationale Natalie Rickli demande de créer une disposition légale, qui prévoit que lorsqu'une autorité décide de mettre en liberté conditionnelle une personne condamnée pour atteinte grave à l'intégrité physique ou sexuelle ou décide d'alléger l'exécution de sa peine et que cette personne commet à nouveau un de ces crimes, la collectivité publique dont relève l'autorité répondra du dommage qui en résulte.
Les JDS se prononcent resolument contre cette offensive.
2018-09_Prise-de-position-JDS-IP-Rickli-allemand.pdf
Révision CPC
Modification du Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité) – Prise de position des JDS du 11 Juin 2018
2018-06-Révision-CPC.JDS-allemand.pdf
Polizeiliche Massnahmen in der Terrorismusabwehr
Stellungnahme der DJS zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT)
Vernehmlassungsfrist 28. März 2018
2018-03_DJS-Stellungnahme_PMT.pdf
Revision StPO
Stellungnahme der DJS zur Änderung der Strafprozessordnung (Umsetzung der Motion 14.3383, Kommission für Rechtsfragen des Ständerates, Anpassung der Strafprozessordnung),
Vernehmlassungsfrist 14. März 2018
2018-03_DJS-Stellungnahme_StPO-Revision.pdf