Consultations

Dans le cadre de leur expertise juridique et politique, les Juristes Démocrates de Suisse prennent position dans les procédures nationales et de consultation.

Nous examinons les projets de loi et d'ordonnance quant à leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains.

Nous nous engageons pour que la Suisse respecte ses obligations de droit international, garantisse une procédure équitable dans le respect de l'Etat de droit et garantisse pleinement les droits des minorités.